Politique

SECTION : Administration générale

Numéro de classification : 102-004

Titre : Politique d’accessibilité de l’OQRE

POSTED/PUBLISHED : Juin 6, 2019

AFFICHÉ/PUBLIÉ : 1 mars, 2010

Date d’entrée en vigueur : Le 23 avril 2019

Introduction

En 2005, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée. Les ministères, les organismes publics et le secteur privé doivent se conformer aux exigences qui y sont énoncées d’ici 2021. Afin de prévenir et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité, le gouvernement de l’Ontario a élaboré un règlement d’application : le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), qui regroupe cinq normes de la LAPHO. Quatre domaines du RNAI s’appliquent à l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) :

  • Dispositions générales;
  • Normes pour l’information et les communications;
  • Normes pour l’emploi;
  • Normes pour les services à la clientèle.

En vertu de la LAPHO, l’OQRE est considéré comme une grande organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus. Engagement de l’OQRE en faveur de l’accessibilité

L’OQRE s’engage à fournir aux élèves, aux parents, aux tutrices et tuteurs, au grand public et à son personnel des biens et des services dépourvus d’obstacles et de préjugés.

L’Office s’efforce d’offrir du soutien et des ressources conformes aux principes clés d’autonomie, de dignité, de respect, d’intégration et d’égalité des chances. Comme le démontre sa conduite, l’OQRE a la ferme conviction que la diversité est une force pour les communautés.

Objet

La présente politique établit les pratiques et les procédures qui guident les pratiques de fonctionnement en matière d’accessibilité et tient compte de la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Application

La présente politique s’applique aux membres du conseil d’administration, aux cadres supérieurs ainsi qu’à tous les employés à temps plein et à temps partiel, contractuels, consultantes et consultants, stagiaires, étudiantes et étudiants, et travailleuses et travailleurs temporaires. À moins que l’équipe de direction de l’OQRE ne l’approuve par écrit, il n’y a aucune exception à cette politique.

Contenu

La présente politique énonce les principes directeurs et les dispositions générales de l’OQRE afin que les personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité reçoivent des biens et des services de l’OQRE qui correspondent ou soient supérieurs aux normes des biens et des services reçus par les autres personnes. Cette politique est conforme à la LAPHO, au RNAI et au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Principes

L’OQRE a adapté les principes directeurs établis par la fonction publique de l’Ontario (FPO) pour refléter son engagement en matière d’accessibilité. De façon générale, le leadership, la direction et le personnel de l’OQRE doivent déployer des efforts raisonnables pour que les programmes, les processus, les politiques, les procédures et les lignes directrices comprennent la capacité de fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Office. Sur l’accessibilité

  • Dignité : ce principe consiste à respecter la dignité des personnes handicapées en les traitant comme des clients importants qui méritent autant un service de grande qualité fourni en temps utile que les autres clients. Les personnes handicapées ne sont pas traitées après coup, ou forcées d’accepter des services de moindre qualité ou moins commodes. La prestation de biens et de services doit tenir compte de la manière dont les personnes handicapées peuvent avoir accès à ces biens et services et comment elles peuvent effectivement les utiliser.
  • Autonomie : dans certains cas, l’autonomie signifie être affranchi de la surveillance ou de l’influence d’autrui, autrement dit, avoir la liberté de faire ses propres choix. L’autonomie peut également signifier la liberté de faire les choses à sa façon. Il ne faut pas, par exemple, enlever aux personnes qui se déplacent ou qui parlent différemment la possibilité de participer à un programme ou d’obtenir un service. Les personnes handicapées doivent pouvoir prendre le temps dont elles ont besoin, sans être pressées ou sans qu’une tâche soit faite pour elles si elles préfèrent la faire elles-mêmes.
  • Intégration : la prestation de biens ou de services doit être intégrée de manière à ce que les personnes handicapées puissent tirer pleinement profit des mêmes services, au même endroit et de la même manière ou d’une manière similaire que les autres clientes et clients. L’intégration signifie que les politiques, les programmes, les services, les pratiques et les procédures sont conçus pour être accessibles à tout le monde, y compris aux personnes handicapées.
  • Égalité des chances : l’égalité des chances signifie que les personnes handicapées ont la même possibilité que les autres d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens et des services. Les personnes handicapées ne devraient pas non plus avoir à accepter un service de moindre qualité ou un service qui présente plus d’inconvénients que celui que reçoivent les autres clients.

Sur la vie privée

  • En plus de veiller à ce que les personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité reçoivent des biens et des services de l’OQRE d’une manière qui garantisse la dignité, l’autonomie, l’intégration et l’égalité des chances, l’Office veille également à ce que tous les besoins en matière de protection de la vie privée soient respectés conformément à la LAIPVP.

Définitions

LAPHO : la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements.

Accessibilité : ce terme signifie « permettre aux personnes de toutes capacités de participer pleinement aux activités de la vie quotidienne. Il est utilisé pour décrire l’étendue dans laquelle un service, un produit, un appareil ou un milieu est accessible au plus grand nombre de personnes possible. On peut considérer l’accessibilité comme étant la capacité d’accéder à un système, à un service, à un produit ou à un milieu et d’en tirer profit1. »

Formats accessibles : « s’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées2. »

Adaptation : en vertu du Code des droits de la personne, « les organismes ont le devoir de prévenir et d’éliminer les obstacles et d’offrir une adaptation dans la mesure où cela n’occasionne pas de préjudice injustifié. Le principe d’adaptation est généralement appliqué dans des situations se rapportant aux motifs de la croyance, de l’état familial, du sexe (y compris la grossesse) et du handicap, ainsi que de l’âge, de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle3. »

Appareil ou accessoire fonctionnel : tout appareil ou accessoire fonctionnel dont se sert une personne handicapée pour mener ses activités quotidiennes; tout appareil auxiliaire comme les aides à la communication, à la cognition, à la mobilité personnelle, les appareils d’aide à la mobilité et les aides médicales (p. ex., fauteuil roulant, ambulateur, canne blanche, réservoir d’oxygène, dispositif de communication électronique).

Obstacle : tout ce qui empêche une personne handicapée de participer à tous les aspects de la vie en société. Voici quelques exemples d’obstacles :

  • Obstacles comportementaux : « peuvent faire que les personnes handicapées sont traitées différemment des personnes qui ne sont pas handicapées4 » (p. ex., une réceptionniste qui s’adresse à la personne de soutien d’une personne handicapée plutôt qu’à cette dernière);
  • Obstacles au niveau de l’information ou de la communication : « sont présents lorsqu’une personne handicapée ne peut pas facilement recevoir et (ou) comprendre de l’information qui est accessible aux autres5 » (p. ex., des images qui ne sont pas accompagnées d’une description, des caractères trop petits pour pouvoir être lus);
  • Obstacles technologiques : « se présentent lorsqu’une technologie ou la manière dont elle est utilisée ne répond pas aux besoins des personnes handicapées6 » (p. ex., courriels ou autres communications électroniques qui ne sont pas accessibles aux personnes utilisant des lecteurs d’écran);
  • Obstacles systémiques dans les politiques, les pratiques et les procédures : ont pour conséquence que les personnes handicapées sont traitées différemment que les autres personnes ou sont parfois complètement exclues;
  • Obstacles physiques et architecturaux : sont présents « dans le milieu et restreignent l’accès aux personnes handicapées7. »

Aides à la communication : « s’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.8 »

Client : toute personne qui utilise les biens et services de l’Office, comme les membres du personnel enseignant, les élèves, les parents, les tutrices et tuteurs, les partenaires en éducation, le grand public et le personnel de l’OQRE.

Chien-guide (ou chien d’aveugle) : s’entend d’un « chien qui remplit les conditions prescrites par les règlements et qui est dressé pour servir de guide à un aveugle9 » L.R.O. 1990, chap. B.7, par. 1 (1).

Personne handicapée : personne qui a un handicap. Dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, le terme « handicap » est défini comme suit :

  • « tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental;
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail10 ».

Animal d’assistance : « un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
  2. la personne fournit des documents d’un des membres suivants d’une profession de la santé réglementée confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap :
    1. Un membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario.
    2. Un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario.
    3. Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.
    4. Un membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario.
    5. Un membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario.
    6. Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
    7. Un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
    8. Un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.
    9. Un membre de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 165/16, art. 1611 ».

Personne de soutien : « relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens, à des services ou à des installations12. »

Généralités

L’OQRE doit :

  • suivre de près et régulièrement les mises à jour annuelles sur l’accessibilité à la LAPHO et au RNAI;
  • revoir toutes ses politiques, procédures et lignes directrices, toujours dans une optique d’accessibilité et, au minimum, respecter les exigences énoncées dans la LAPHO et le RNAI;
  • offrir la LAPHO et le RNAI dans un format accessible sur demande;
  • mettre à jour son Plan pluriannuel d’accessibilité tous les cinq ans conformément à la LAPHO.

Pratiques de fonctionnement relatives à l’accessibilité des services à la clientèle

  • L’OQRE s’engage à offrir un service exceptionnel et accessible à sa clientèle.
  • L’OQRE offrira ses biens et services en tenant compte des handicaps des usagers et en respectant la dignité et l’autonomie de tous les clients et clientes, ainsi qu’en intégrant l’accessibilité à ses pratiques de fonctionnement dans la mesure du possible.
  • Ces pratiques de fonctionnement comprennent, en autres, l’élaboration de matériel, la communication de données et de renseignements, l’approvisionnement, l’élaboration de politiques, de procédures ou de lignes directrices ainsi que de nouveaux systèmes et services.
  • Les personnes handicapées auront des possibilités égales d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens et des services fournis par l’OQRE ou en son nom.

Approvisionnement

Pour que les besoins des personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité soient inclus dans tous ses processus et pratiques d’approvisionnement (au besoin), l’OQRE doit :

  • intégrer l’accessibilité à la conception, aux critères et aux caractéristiques de ses pratiques d’approvisionnement afin que les biens, les services et les installations soient plus accessibles aux personnes handicapées, à moins qu’il ne soit pas possible de le faire;
  • inclure, le cas échéant, dans les documents d’approvisionnement, des détails précis sur les critères d’accessibilité à respecter et fournir des lignes directrices pour l’évaluation des propositions en fonction de ces critères;
  • vérifier que tout bien ou service acheté pour l’Office satisfait aux exigences en matière d’accessibilité (dans les cas où le bien ou le service acquis comporte des exigences en matière d’accessibilité);
    • Note : Il incombe aux fournisseurs de s’assurer que les règlements, les spécifications et les normes d’accessibilité sont respectés.
  • intégrer des critères et des caractéristiques d’accessibilité en cas d’acquisition ou de restructuration d’un espace appartenant à l’Office ou loué par lui, le cas échéant;
  • expliquer pourquoi l’accessibilité n’a pas été intégrée à la conception, aux critères et aux caractéristiques (sur demande et dans les cas où cela n’était pas possible);
  • utiliser l’outil en ligne du gouvernement de l’Ontario, « Règles d’accessibilité en matière d’approvisionnement », pour mieux encadrer les processus et les pratiques d’approvisionnement.

Information et Communications

L’OQRE s’engage à répondre aux besoins de communication des personnes handicapées. Si celles-ci en font la demande, l’Office doit :

  • fournir des informations et du matériel de communication dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication. Cela comprend notamment des informations accessibles au public sur ses biens, services et installations, ainsi que des renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité;
  • consulter les personnes handicapées pour déterminer leurs besoins en information et en communication.

Emploi

L’OQRE s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles. L’Office doit :

  • aviser le public et le personnel que, sur demande, des adaptations seront fournies aux personnes handicapées au cours du processus de recrutement et d’évaluation ainsi qu’au moment de l’embauche;
  • créer un plan d’adaptation individualisé ou fournir des renseignements sur les mesures d’urgence dans le milieu de travail pour tout employé handicapé, au besoin;
  • inclure les besoins des employés handicapés en matière d’accessibilité dans leurs processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel, de réaffectation et de retour au travail;
  • informer les employés (actuels et nouveaux) des politiques utilisées pour soutenir les employés handicapés, y compris, en autres, des politiques sur la prestation d’adaptations au travail qui tiennent compte des besoins des employés en matière d’accessibilité en raison d’un handicap;
  • fournir des renseignements à jour à ses employés chaque fois qu’il y a un changement aux politiques existantes sur la prestation d’adaptations au travail qui tiennent compte des besoins d’accessibilité d’une ou d’un employé en raison d’un handicap;
  • consulter une ou un employé(e) handicapé qui demande des formats accessibles et des aides à la communication pour obtenir de l’information qui est :
    • nécessaire à l’exécution de son travail;
    • généralement à la disposition des employés en milieu de travail.

Utilisation d’appareils et d’accessoires fonctionnels

L’OQRE doit :

  • s’assurer que les membres du personnel sont informés des dispositifs d’accessibilité mis à la disposition des clientes et des clients dans ses locaux, ainsi que de tout autre appareil ou accessoire fonctionnel pouvant être utilisé ou acquis;
  • permettre aux clients d’utiliser leurs propres appareils fonctionnels pour accéder à ses biens et services, dans la mesure du possible.

Utilisation d’animaux d’assistance

L’OQRE doit :

  • s’assurer que le lieu qu’il occupe est, dans la mesure du possible, adapté aux besoins d’une personne handicapée accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance confié à ses soins et à sa garde (p. ex., si d’autres personnes recevant des biens ou des services de l’OQRE signalent des allergies aux animaux, l’OQRE trouvera, dans la mesure du possible, une autre manière d’accommoder la personne handicapée).

Recours à des personnes de soutien

L’OQRE doit :

  • s’assurer que le lieu qu’il occupe est adapté aux besoins d’une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien;
  • permettre à la personne de soutien de participer aux événements publics ou aux réunions individuelles selon la décision ou le choix de la personne handicapée;
  • s’assurer que si des frais d’admission à un événement sont imputables à la personne de soutien, elle en soit avertie à l’avance par un avis public.

Avis de perturbation temporaire de service

  • Toute perturbation éventuelle des activités de l’OQRE qui pourrait gêner les personnes handicapées sera communiquée par un avis.
  • L’avis indiquera la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des lieux ou des services de substitution, le cas échéant.
  • L’avis de perturbation temporaire des services sera affiché dans un endroit bien en vue à l’emplacement où la perturbation du service a lieu.

Formation

L’OQRE doit :

  • veiller à ce que tous les membres du personnel reçoivent la formation exigée par le RNAI;
  • offrir de la formation dès que possible après l’embauche d’une personne, ou en cas de changements aux procédures et aux pratiques régissant la prestation de biens ou de services aux personnes handicapées. La formation comprend :
    • un examen :
      • des objectifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
      • des exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 191/11 sur les normes intégrées d’accessibilité; ;
    • des instructions sur :
      • les politiques, procédures, lignes directrices et pratiques de l’OQRE en matière de prestation de biens et de services aux personnes handicapées;
      • la manière d’interagir et de communiquer de façon appropriée avec des personnes ayant divers types de handicaps;
      • ce qu’il faut faire si une personne handicapée a de la difficulté à avoir accès aux biens ou aux services de l’OQRE;
      • la manière d’interagir avec des personnes handicapées qui utilisent des appareils ou des accessoires fonctionnels ou qui ont besoin de l’aide d’une personne ou d’un animal d’assistance;
    • des renseignements sur l’équipement ou les appareils offerts dans les locaux de l’OQRE qui pourraient aider à fournir des biens ou des services aux personnes handicapées.
  • offrir des séances de formation à tout le personnel en cas de changements aux procédures et pratiques de l’Office régissant la prestation de biens ou de services aux personnes handicapées.

Processus de rétroaction

L’OQRE a pour objectif de répondre et de dépasser les attentes de ses clientes et clients ayant un handicap. Les commentaires sur la mesure dans laquelle l’Office répond à ces attentes sont bienvenus et appréciés.

L’OQRE :

  • peut recevoir de la rétroaction sur la prestation de biens et de services aux personnes handicapées par téléphone, en personne, par écrit ou sous forme électronique (que ce soit par courriel ou par tout autre moyen de communication sur le Web);
  • doit consigner, étudier et signaler toute rétroaction se rapportant à l’accessibilité;
  • doit répondre immédiatement à toute question se rapportant à l’accessibilité.

Avis de disponibilité et format des documents

L’OQRE doit :

  • aviser le public que des documents à l’intention des personnes handicapées sont à leur disposition, comme l’exige la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • fournir sur demande (sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) tous les documents requis par le RNAI, y compris la politique sur l’accessibilité de l’OQRE, les avis de perturbation temporaire, les dossiers de formation et les processus de rétroaction par écrit;
  • fournir aux personnes handicapées les documents, ou l’information que ceux-ci contiennent, dans un format qu’elles peuvent utiliser; .
    • o la préparation d’un format alternatif peut entraîner des retards dans la communication des renseignements demandés.

1Gouvernement de l’Ontario. (2019). Comment élaborer un plan et des politiques d’accessibilité.
2Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ontario 191/11 (2016).
3Code des droits de la personne. (2013). Politiques et procédures en matière d’adaptation dans Une introduction à la politique : Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne.
4Gouvernement de l’Ontario. (2019). Comment élaborer un plan et des politiques d’accessibilité
5Ibid.
6Ibid.
7Ibid.
8Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11 (2016).
9Loi sur les droits des aveugles, L.R.O. 1990, chap. B.7 (1990).
10Code des droits de la personne, L.R.O 1990, chap. H.19 (2019).
11Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11 (2016).
12Ibid.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur cette politique, veuillez communiquer avec Nelson Palacio :
Téléphone : 416 325-6516
Courriel : [email protected]

Les formats accessibles de ce document sont mis gratuitement à votre disposition sur demande.

Cette politique est conforme à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et aux pratiques d’équité et d’inclusion de l’Office.

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