Politique

Section : Administration générale
Numéro de classification : 102-004
Titre : Politique d’accessibilité de l’OQRE
Affiché/publié : 1 mars, 2010
Date d’entrée en vigueur : Le 20 septembre 2022

Introduction

En 2005, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée. Afin de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées et d’éliminer tout obstacle existant, le gouvernement de l’Ontario a élaboré un règlement d’application : le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), qui comprend cinq normes d’accessibilité. Les normes suivantes s’appliquent à l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) :
  • Normes pour l’information et les communications;
  • Normes pour l’emploi;
  • Normes pour les services à la clientèle.
En vertu de la LAPHO, l’OQRE est considéré comme une grande organisation désignée du secteur public comptant plus de 50 employés.

Engagement de l’OQRE en faveur de l’accessibilité

L’OQRE s’engage à fournir aux élèves, aux parents, aux tutrices et tuteurs, au public et à son personnel des biens et des services dépourvus d’obstacles et de préjugés. L’Office s’efforce d’offrir un soutien et des ressources conformes aux principes clés d’autonomie, de dignité, de respect, d’intégration et d’égalité des chances. Comme le démontre sa conduite, l’OQRE a la ferme conviction que la diversité est une force pour les communautés.
La présente politique énonce les principes directeurs et les dispositions générales de l’OQRE afin que les personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité reçoivent les biens et les services de l’OQRE selon des normes égales ou supérieures à celles reçues par les autres personnes. Cette politique est conforme à la LAPHO, au RNAI et au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Application

La présente politique s’applique à tout le personnel de l’OQRE, y compris le personnel à temps plein et à temps partiel, le personnel contractuel, les stagiaires, les étudiantes et étudiants d’été, le personnel temporaire, tout autre membre du personnel et toute tierce partie travaillant avec l’Office.

Contenu

Principes

L’OQRE a adapté les principes directeurs établis par la fonction publique de l’Ontario (FPO) pour refléter son engagement en matière d’accessibilité. De façon générale, le leadership, la direction et le personnel de l’OQRE doivent déployer des efforts raisonnables pour que les programmes, les processus, les politiques, les procédures et les lignes directrices comprennent la capacité de fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Office.
  • Dignité : le principe du respect de la dignité des personnes handicapées signifie qu’il faut les traiter comme des clients importants qui méritent un service aussi opportun et d’aussi bonne qualité que celui que reçoivent les autres clients. Les personnes handicapées ne doivent pas être traitées après coup ou contraintes d’accepter un service, une qualité ou une commodité moindres. La prestation de biens et de services doit tenir compte de la manière dont les personnes handicapées peuvent y accéder et les utiliser efficacement.
  • Autonomie : dans certains cas, l’autonomie signifie être affranchie de la surveillance ou de l’influence d’autrui; autrement dit, avoir la liberté de faire ses propres choix. L’autonomie peut également signifier la liberté de faire les choses à sa façon. En pratique, cela signifie que, par exemple, les personnes qui se déplacent ou s’expriment différemment ne doivent pas se voir refuser la possibilité de participer à un programme ou à un service.
  • Intégration : la prestation de biens ou de services doit être intégrée de manière à ce que les personnes handicapées et celles qui ne le sont pas puissent tirer profit des mêmes services, au même endroit et d’une manière identique ou semblable. L’intégration signifie que les politiques, les programmes, les services, les pratiques et les procédures sont conçus pour être accessibles à tout le monde, y compris aux personnes handicapées.
  • Égalité des chances : l’égalité des chances signifie que les personnes handicapées ont la même capacité que les autres à obtenir, utiliser et bénéficier de biens ou de services. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à fournir un effort plus important pour accéder à des services ou les obtenir, et elles ne devraient pas avoir à accepter un service de moindre qualité ou présentant plus d’inconvénients que celui que reçoivent les autres clients.

Définitions

Accessibilité : ce terme signifie « donner aux personnes de toutes capacités la possibilité de participer pleinement à la vie quotidienne ». Il est utilisé pour décrire l’étendue dans laquelle un service, un produit, un appareil ou un milieu est accessible au plus grand nombre de personnes possible. On peut considérer l’accessibilité comme étant la capacité d’accéder à un système, un service, un produit ou un milieu et d’en tirer profit.1
Formats accessibles : « s’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.2»
LAPHO : la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements.
Appareil ou accessoire fonctionnel : tout appareil ou accessoire dont se sert une personne handicapée pour mener ses activités quotidiennes. Tout appareil auxiliaire tel que les aides à la communication, à la cognition, à la mobilité personnelle, les appareils d’aide à la mobilité et les aides médicales (p. ex. les fauteuils roulants, les cadres de marche, les cannes blanches, les réservoirs d’oxygène et les dispositifs de communication électronique).
Obstacle : tout ce qui empêche une personne handicapée de participer à tous les aspects de la vie en société. Voici quelques exemples d’obstacles : les obstacles comportementaux, les obstacles au niveau de l’information ou de la communication, les obstacles technologiques, les obstacles systémiques et les obstacles physiques et architecturaux.
Aides à la communication : « s’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.3»
Client : toute personne qui utilise les biens et services de l’Office, comme les membres du personnel enseignant, les élèves, les parents et les tutrices et tuteurs, les partenaires en éducation, le public et le personnel de l’OQRE.
Chien-guide (ou chien d’aveugle) : s’entend d’un « chien qui remplit les conditions prescrites par les règlements et qui est dressé pour servir de guide à un aveugle » L.R.O. 1990, chap. B.7, par. 1 (1).4
Personne handicapée : personne qui a un handicap. Dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, le terme « handicap » est défini comme suit :
  • « tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental;
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.5»
Animal d’assistance : « un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  1. l’animal peut facilement être identifié comme étant utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
  2. la personne fournit des documents d’un des membres suivants d’une profession de la santé réglementée confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap :
    • Un membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
    • Un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.
    • (ix) Un membre de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 165/16, art. 16.6»
Personne de soutien : « relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens, à des services ou à des installations.7»/  

Généralités

L’OQRE doit :
  • suivre de près les mises à jour sur l’accessibilité de la LAPHO et du RNAI chaque année;
  • revoir toutes ses politiques, procédures et lignes directrices, toujours dans une optique d’accessibilité et, au minimum, respecter les exigences énoncées dans la LAPHO et le RNAI;
  • rendre la LAPHO et le RNAI disponibles dans un format accessible sur demande;
  • mettre à jour son Plan pluriannuel d’accessibilité tous les cinq ans, conformément à la LAPHO.

Pratiques relatives à l’accessibilité des services à la clientèle

  • L’OQRE s’engage à fournir un service exceptionnel et accessible à sa clientèle.
  • L’OQRE fournira ses biens et services en tenant compte des handicaps, en respectant la dignité et l’autonomie de tous les clients et en intégrant l’accessibilité à ses pratiques de fonctionnement dans la mesure du possible. Ces pratiques de fonctionnement comprennent, entre autres, l’élaboration de matériel, l’accès aux tests et aux ressources de test, la communication de données et de renseignements, l’approvisionnement, et l’élaboration de politiques, de procédures ou de lignes directrices ainsi que de nouveaux systèmes et services.
  • Les personnes handicapées auront des chances égales d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens et des services fournis par l’OQRE ou en son nom.

Approvisionnement

Pour que les besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées soient inclus dans tous ses processus et pratiques d’approvisionnement (au besoin), l’OQRE doit :
  • intégrer la conception, les critères et les caractéristiques d’accessibilité dans ses pratiques d’approvisionnement afin que les biens, les services et les installations soient plus accessibles aux personnes handicapées, à moins qu’il ne soit pas possible de le faire;
  • inclure dans les documents d’approvisionnement, le cas échéant, des détails précis sur les critères d’accessibilité à respecter, et fournir des lignes directrices pour l’évaluation des propositions en fonction de ces critères;
  • vérifier que tout bien ou service acheté pour l’Office satisfait aux exigences en matière d’accessibilité (dans les cas où le bien ou le service acquis comporte des exigences en matière d’accessibilité);
    • Remarque : il incombe aux fournisseurs de s’assurer que les règlements, les spécifications et les normes d’accessibilité sont respectés.
  • intégrer des critères et des caractéristiques d’accessibilité en cas d’acquisition ou de restructuration de tout espace appartenant à l’Office ou loué par lui, le cas échéant;
  • expliquer pourquoi l’Office n’a pas intégré la conception, les critères et les caractéristiques d’accessibilité (sur demande et dans les cas où cela n’était pas possible);
  • utiliser l’outil en ligne du gouvernement de l’Ontario, « Règles d’accessibilité en matière d’approvisionnement», pour mieux orienter les processus et les pratiques d’approvisionnement.

Information et communications

L’OQRE s’engage à répondre aux besoins de communication des personnes handicapées. Si celles-ci en font la demande, l’Office doit :
  • fournir des informations et du matériel de communication dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication. Cela comprend notamment des informations accessibles au public sur ses biens, services et installations, ainsi que des renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité;
  • consulter les personnes handicapées pour déterminer leurs besoins en information et en communication.

Emploi

L’OQRE s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles. L’Office doit :
  • aviser le public et le personnel que, sur demande, des adaptations seront accordées aux personnes handicapées au cours de ses processus de recrutement, d’évaluation et d’embauche;
  • créer un plan d’adaptation individualisé ou fournir des renseignements sur les mesures d’urgence en milieu de travail pour tout employé handicapé, au besoin;
  • inclure les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés dans leurs processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel, de réaffectation et de retour au travail;
  • informer ses employés (actuels et nouveaux) des politiques utilisées pour soutenir les employés handicapés, y compris, entre autres, les politiques sur la prestation d’adaptations au travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des employés en raison d’un handicap;
  • fournir des renseignements à jour à ses employés chaque fois qu’un changement est apporté aux politiques existantes sur la prestation d’adaptations au travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des employés en raison d’un handicap;
  • consulter les employés handicapés qui demandent des adaptations pour la prestation de formats accessibles et d’aides à la communication afin d’obtenir des informations qui sont :
    • nécessaires à l’exécution de leur travail;
    • généralement à la disposition des employés en milieu de travail.
Utilisation d’appareils et d’accessoires fonctionnels

L’OQRE doit :

  • s’assurer que les membres de son personnel sont au courant de tous les dispositifs d’accessibilité mis à la disposition des clients dans les locaux de l’OQRE, tels que les appareils ou accessoires fonctionnels et tout autre équipement pouvant être utilisé ou acquis;
  • permettre aux clients d’utiliser leurs propres appareils fonctionnels pour accéder aux biens et services de l’Office, dans la mesure du possible.

Utilisation d’animaux d’assistance

L’OQRE doit :
  • s’assurer que le lieu qu’il occupe est adapté, dans la mesure du possible, aux besoins d’une personne handicapée accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance confié à ses soins et à sa garde (p. ex. si d’autres personnes bénéficiant des biens et services de l’OQRE signalent des allergies aux animaux, l’OQRE trouvera, dans la mesure du possible, d’autres adaptations).

Recours à des personnes de soutien

L’OQRE doit :
  • s’assurer que le lieu qu’il occupe est adapté aux besoins d’une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien;
  • permettre à la personne de soutien de participer aux événements publics ou aux réunions individuelles selon la décision ou le choix de la personne handicapée;
  • s’assurer que si des frais d’entrée à un événement sont imputables à la personne de soutien, elle en est informée à l’avance par un avis public.
Avis de perturbation temporaire du service
  • Toute perturbation éventuelle des activités de l’OQRE qui pourrait toucher les personnes handicapées sera communiquée dans un avis.
  • L’avis indiquera la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des lieux ou des services de rechange, le cas échéant.
  • L’avis de perturbation temporaire du service sera affiché dans un endroit bien en vue à l’emplacement où la perturbation du service a lieu et/ou de manière numérique appropriée (p. ex. avis sur le site Web).

Formation

L’OQRE doit :
  • veiller à ce que tous les membres du personnel reçoivent la formation exigée par le RNAI;
  • offrir de la formation dès que possible après l’embauche d’une personne, ou en cas de changements aux procédures et aux pratiques régissant la prestation de biens ou de services aux personnes handicapées. La formation comprend :
    • un examen :
      • des objectifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
      • des exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 191/11 sur les Normes intégrées d’accessibilité.
    • des instructions sur :
      • les politiques, procédures, lignes directrices et pratiques de l’OQRE en matière de prestation de biens et de services aux personnes handicapées;
      • la manière d’interagir et de communiquer de façon appropriée avec des personnes ayant divers types de handicaps;
      • ce qu’il faut faire si une personne handicapée a de la difficulté à avoir accès aux biens ou aux services de l’OQRE;
    • des renseignements sur l’équipement ou les appareils offerts dans les locaux de l’OQRE qui pourrait aider à fournir des biens ou des services aux personnes handicapées.
  • offrir des séances de formation à tout le personnel en cas de changements aux procédures et pratiques de l’Office régissant la prestation de biens ou de services aux personnes handicapées.

Processus de rétroaction

L’OQRE a pour objectif de répondre aux attentes de ses clients handicapés et de les dépasser. Les commentaires sur la façon dont l’Office répond à ces attentes sont bienvenus et appréciés..
L’OQRE :
  • peut recevoir des commentaires sur la prestation de biens et de services aux personnes handicapées par téléphone, en personne, par écrit ou en format électronique, y compris par courriel ou au moyen des réseaux sociaux;
  • doit consigner, examiner et signaler toute rétroaction relative à l’accessibilité;
  • doit répondre immédiatement à toute question relative à l’accessibilité.

Avis de disponibilité et format des documents

L’OQRE doit :
  • aviser le public de la disponibilité de documents à l’intention des personnes handicapées, comme l’exige la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • fournir sur demande (sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) tous les documents requis par le RNAI, y compris la politique d’accessibilité de l’OQRE, les avis de perturbations temporaires, les dossiers de formation et le processus de rétroaction par écrit;
  • fournir aux personnes handicapées les documents ou l’information qu’ils contiennent dans un format qu’elles peuvent utiliser.
    • Remarque : la nécessité de préparer un format alternatif peut entraîner des retards dans la communication des renseignements demandés.
1 Gouvernement de l’Ontario. (2019). Comment élaborer un plan et des politiques d’accessibilité. Extrait de https://www.ontario.ca/page/how-create-accessibility-plan-and-policy#AppendixA
2 Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ontario  191/11 (2016). Extrait de https://www.ontario.ca/laws/regulation/110191
3 Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont 191/11 (2016). Extrait de https://www.ontario.ca/laws/regulation/110191
4 Blind Persons’ Rights Act, R.S.O. 1990, c. B.7 (1990). Retrieved from https://www.ontario.ca/laws/statute/90b07
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19 (2019). Extrait de https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h19
6 Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11 (2016). Extrait de https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110191
7 Ibid.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur cette politique, veuillez communiquer avec Kirsten Mason, analyste principale des politiques :
Des formats accessibles de ce document sont disponibles gratuitement sur demande.

Références

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11 (2005). Extrait de https://www.aoda.ca/the-act/ et https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05a11
Loi sur les droits des aveugles, L.R.O. 1990, chap. B.7 (1990). Extrait de https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90b07
Gouvernement de l’Ontario. (2019). Comment élaborer un plan et des politiques d’accessibilité. Extrait https://www.ontario.ca/fr/page/comment-elaborer-un-plan-et-des-politiques-daccessibilite
Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11 (2016). Extrait de https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110191
Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19 (2019). Extrait de https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h19
Cette politique est conforme à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et aux pratiques d’équité et d’inclusion de l’Office.
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